Peines, aménagement de peine, détention à domicile sous surveillance électronique
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Garde à vue : La personne entendue a droit à un nouvel entretien confidentiel avec son avocat en cas d’extension de la garde à vue à d’autres faits
Toute personne entendue dans le cadre d’une garde à vue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit à être assistée d’un avocat et de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. Ce droit résulte notamment 63-3-1, 63-4 du code de procédure pénale. Il arrive qu’au cours de…
Le délit de blessures involontaires suppose de bien caractériser l’obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement qui a été violée
Droit pénal du travail, délit de blessures involontaires
La demande de naturalisation suppose d’avoir fixé en France le centre de ses intérêts matériels et familiaux (illustration CE 23 avril 2021)
La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation suppose, selon l’article 21-16 du code civil d’avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation ; cet article énonce en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de…
Précisions sur le délit d’agression sexuelle (Cass. Crim. 3 mars 2021)
Par un arrêt du 3 mars 2021 (n°20-82.399) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le contour de l’infraction d’agression sexuelle. Pour rappel, ce délit est défini par l’article 222-22 du code pénal qui énonce que : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (…) ». En…
Précisions du Conseil d’Etat concernant les délais de convocation de la préfecture pour le dépôt de demande de titre de séjour et les recours possibles
Dans un avis du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté un certain nombre de précisions dans le cadre d’un avis dont il était saisi s’agissant d’un ressortissant étranger qui contestait une décision préfectorale qui avait fixé un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour qu’il l’estimait trop lointain ainsi que la décision…
Admission exceptionnelle au séjour : mode d’emploi (CAA Nantes 15 mars 2019)
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes est l’occasion d’un petit rappel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers sans papier en France, au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. L’article L.313-14 du CESEDA dispose en…
Les protections instaurées par la loi contre une obligation de quitter le territoire français
La loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il n’est pas possible de délivrer une obligation de quitter le territoire ; ces situations sont précisées à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1°…
Fonction publique : Licenciement d’un agent contractuel pour « perte de confiance » et préjudices indemnisables (CE 28 septembre 2018)
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018 est l’occasion de rappeler plusieurs principes : Le licenciement d’un agent sur le seul fondement d’une « perte de confiance » n’est pas suffisamment motivé. S’agissant de l’indemnisation du ou des préjudices subis, la Cour administrative d’appel avait rejeté les demandes de l’agent retenant que celui ci « ne…
Naturalisation : comment apprécier le critère de « bonnes vie et mœurs » ?
Parmi les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation, la loi exige que le candidat soit « de bonne vie et mœurs ». L’article 21-23 du code civil dispose ainsi que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article…
VOVARD AVOCAT 