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Fonction publique : Licenciement d’un agent contractuel pour « perte de confiance » et préjudices indemnisables (CE 28 septembre 2018)

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018 est l’occasion de rappeler plusieurs principes :

Le licenciement d’un agent sur le seul fondement d’une « perte de confiance » n’est pas suffisamment motivé.

S’agissant de l’indemnisation du ou des préjudices subis, la Cour administrative d’appel avait rejeté les demandes de l’agent retenant que celui ci « ne contestait pas utilement la réalité de cette perte de confiance (et) n’établissait pas que l’office public de l’habitat de la Seyne-sur-Mer avait commis une faute en retenant l’existence de ce motif de licenciement… ».

Le Conseil d’Etat censure cette motivation en rappelant que : « En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. »

Le Conseil d’Etat relève ainsi que non seulement la Cour administrative d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée résultant de la décision définitive du Tribunal administratif sur l’annulation pour erreur de droit de la délibération autorisant le licenciement pour perte de confiance (ce point n’était plus contesté) mais encore a dénaturé les pièces du dossier en procédant à une analyse erronée de celle ci.

La mise en danger délibéré d’autrui (Cass. Crim. 19 avril 2017)

La mise en danger délibéré de la personne d’autrui constitue une étape intermédiaire entre la faute intentionnelle (exigée par exemple pour le vol) et la faute non intentionnelle (par exemple dans le cadre de blessures involontaires).

Ainsi, après avoir posé le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », l’article 121-3 du code pénal poursuit :

« Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui… »

Ce concept de mise en danger se décline de plusieurs façons dans le code pénal :

  • Parfois en tant qu’infraction autonome (le risque causé à autrui) :

L’article 223-1 du code pénal dispose ainsi que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le délit existe ainsi indépendant du résultat.

  • Parfois en tant que circonstance aggravante de l’infraction, par exemple lorsque la prise délibérée de risques a causé un dommage pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 avril 2017 (n°16-80695) permet d’illustrer les éléments constitutifs de ce délit.

Les faits étaient les suivants :

Une entreprise de construction en charge du terrassement et de la construction de trois immeubles avait commencé des travaux dans le cadre d’un chantier susceptibles d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante.

Peu après le début des travaux, l’inspecteur du travail a relevé par procès-verbal un certain nombre de difficultés : recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, présence d’une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d’amiante, l’absence de nettoyage de la pelle de terrassement…

La société et son directeur d’exploitation ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d’autrui.

Relaxés en première instance, les prévenus ont été condamnés en appel des chefs de mise en danger de la vie d’autrui pour les motifs suivants :

  • l’entreprise intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes est identifié et connu, était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques,
  • la société et son directeur ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l’absence de protection aux abords immédiats du chantier, l’installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins
  • en ce qui concerne le risque auquel les salariés et les riverains étaient exposés, la Cour relève que «  le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu’il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective » tout en précisant que « en l’état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il n’y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n’existerait aucun risque ni traitement curatif efficace… »

Au visa de l’article 223-14 du code pénal, la Cour de cassation approuve ce raisonnement :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Quels moyens est-il possible d’invoquer devant le juge administratif pour contester un refus de titre de séjour (Conseil d’Etat, avis du 15 mars 2017)

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les moyens qui peuvent être invoqués devant le Juge de l’excès de pouvoir pour contester une décision de refus de séjour.

Saisi par la Cour administrative d’appel de Nantes dans le cadre de deux procédures, le Conseil d’Etat émet un avis le 15 mars 2017 – publié au recueil Lebon (CE 2ème et 7ème chambres réunies, n° 405586) – par lequel il précise les éléments suivants :

En premier lieu, le préfet, saisi d’une demande au titre de l’asile ou de la protection subsidiaire, n’est pas tenu d’examiner d’office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre.

En revanche, « il est toutefois loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle. »

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat indique que dans l’hypothèse où le préfet rejette une demande d’autorisation de séjour qui avait uniquement été présentée sur le fondement de l’asile, sans examiner d’office d’autres motifs pour accorder un titre de séjour à l’étranger, celui-ci ne peut alors pas soulever devant le juge de l’excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.

Tel n’est toutefois plus le cas lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat précise que :

« tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. »

Enfin, le Conseil d’Etat  précise qu’en tout état de cause,  si le préfet assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) l’étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale.

En matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne doit être prononcée qu’en dernier recours !

Lorsque la personne poursuivie comparaît devant une juridiction pénale, elle dispose de plusieurs stratégies de défense selon les éléments du dossier et la procédure pénale qui a été mise en œuvre.

Il arrive parfois que la marge de manœuvre sur la contestation de l’infraction soit réduite, par exemple lorsque les faits sont établis par des éléments de preuve solides et/ou que la personne a reconnu les faits sans ambiguïté ni doute quant au recueil de ses aveux.

S’il n’existe pas de nullité à soulever ou de difficultés d’ordre procédural, alors l’essentiel de la défense sera axé sur la réponse pénale à apporter.

Et le code pénal n’est pas en reste sur l’éventail des possibilités à la disposition du juge, que celui-ci décide de prononcer une peine ou non (dispense ou ajournement de peine).

En effet, pour chaque infraction, la loi prévoit la ou les peines qui peuvent être prononcées par le Juge dans l’hypothèse où la culpabilité de la personne poursuivie serait retenue.

Il est ici important de préciser que la peine n’a pas seulement pour fonction de sanctionner (châtiment) la personne poursuivie mais également de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et ce, nous dit l’article 130-1 du code pénal, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime… »

En matière correctionnelle, l’article 131-3 du code pénal dresse la liste des peines encourues par les personnes physiques : l’emprisonnement, la contrainte pénale, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6, les peines complémentaires prévues à l’article 131-10, la sanction-réparation.

Face à cet éventail, le Juge dispose de plusieurs possibilités, selon les circonstances et les chefs de prévention retenus, notamment : prononcer une ou plusieurs peine(s) principale(s) sous réserve qu’elles puissent se cumuler (peine d’emprisonnement, peine d’amende, jour amende, contrainte pénale…) ; prononcer des peines alternatives à la place de l’emprisonnement (art. 131-6) ou encore une peine complémentaire en lieu et place de la peine principale…

Un grand principe en la matière est celui de l’individualisation de la peine, notamment énoncé par l’article 132-1 al. 2 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », l’individualisation étant fonction de la « personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale… ».

Sans ce principe d’individualisation, les fonctions de la peine telles que rappelées ci-dessus n’auraient d’ailleurs aucun sens.

Autant dire que c’est aussi le travail de la défense que de proposer au Juge des réponses qui soient le plus conformes aux intérêts de la personne poursuivie.

Arrêtons-nous sur la peine d’emprisonnement.

La loi prévoit expressément que le prononcé d’une peine de prison ferme ne doit pas être automatique, ce qui peut aisément se comprendre au regard des fonctions de la peine et du principe d’individualisation.

Ainsi, selon l’article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Ce n’est donc qu’en dernier recours qu’une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée.

Et dans l’hypothèse où elle serait prononcée, le même article précise que « la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ». En d’autres termes, lorsque le juge est amené à prononcer une peine d’emprisonnement ferme, il doit en fonction de la personnalité et de la situation du condamné, prévoir des mesures d’aménagement si la peine prononcée le permet : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement de peines…

Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, publié au bulletin (15-85949) est une piqure de rappel quant à l’application de ces principes.

La Cour de cassation censure ainsi les Juges du fond qui avaient prononcé une peine de prison ferme, sans aménagement, au visa de l’article 132-19 du code pénal et aux motifs suivants :

« Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;

Attendu que, pour condamner M. X… à huit mois d’emprisonnement et dire n’y avoir lieu à aménagement de cette peine, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ».

Il y a là une partie de la défense à ne pas négliger, lorsque les conditions s’y prêtent, et qui se prépare en amont en constituant un dossier qui permettra de solliciter auprès du juge, le cas échéant, les mesures les plus adaptées à la situation de la personne poursuivie.

Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte plusieurs dispositions modifiant la matière pénale et la procédure pénale.

En tant qu’avocat intervenant régulièrement dans le cadre de procédures pénales impliquant des mineurs, il me semble important de faire un point sur les modifications apportées par cette loi sur la justice pénale des mineurs.

Petit catalogue des principales dispositions :

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Tout d’abord, conformément à l’annonce qui avait été faite (depuis l’élection de François Hollande…), les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. Cette suppression prendra effet au 1er janvier 2017.

Ces tribunaux qui avaient été mis en place le 1er janvier 2012 pour juger les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans. L’idée était d’instaurer davantage de solennité pour le jugement de mineurs récidivistes, mais en pratique, ces tribunaux étaient très peu saisis.

L’assistance du mineur en garde à vue par un avocat

Par ailleurs, la loi rend désormais obligatoire l’assistance du mineur placé en garde à vue par un avocat (article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945).

Pour rappel, jusqu’à présent les mineurs faisant l’objet d’une garde à vue (au-delà de 13 ans) avaient la faculté de demander l’assistance d’un avocat et s’ils n’en sollicitaient pas, leurs représentants légaux pouvaient demander à ce que le mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat.

La désignation d’un avocat sera désormais automatique

L’article 4, IV de l’ordonnance sera ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2017 : «  Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. »

Les réponses pénales qui pourront être apportées par le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs

Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront notamment prononcer une mesure éducative en plus de la sanction pénale si la personnalité du mineur le justifie (article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

Par ailleurs, l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 précise désormais que s’agissant des mineurs de plus de seize ans, si le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs ne retiennent pas l’excuse de minorité, une peine de 30 ans de détention criminelle pourra être prononcée.

La procédure en matière de saisine des juridictions pour mineurs

Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République saisira par requête le juge d’instruction ou le juge pour enfants ; la présentation immédiate demeure mais seulement pour les délits (article 5 de l’ordonnance de 1945)

Par ailleurs, la loi rétablit l’article 8-1 de l’ordonnance qui permet à un officier de police judiciaire – sur instruction du procureur de la République – de notifier au mineur une obligation à comparaître devant le juge des enfants par l’officier de police judiciaire à la demande du parquet pour les délits et les contraventions de 5ème classe.

Le renforcement des outils pour exécuter un placement

Il est désormais possible au juge des enfants de recourir à la force publique pour l’exécution d’un placement de mineur. L’article 43 de l’ordonnance de 1945 prévoit ainsi que : « Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. »

L’encadrement de la césure du procès

Enfin, l’article 24-5 de l’ordonnance de 1945 précise que la césure du procès (ajournement du prononcé d’une mesure éducative ou sanction éducative ou peine) ne pourra plus aller au-delà d’un an.