Exécution et aménagement de peines

• Aménagement ab initio ou demande d’aménagement de peine au cours de l’incarcération, par exemple :
  • détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) qui est une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement et qui implique pour la personne de rester à son domicile ou en un lieu désigné par le juge aux périodes fixées par celui ci ;
  • semi-liberté qui entraine une incarcération dans l’établissement pénitentiaire pendant les périodes fixées par le Juge et qui permet par exemple d’exercer une activité professionnelle ou bien de suivre un enseignement ou un stage, de participer à la vie de famille… ;
  • placement à l’extérieur qui permet d’exercer des activités ou de bénéficier d’une prise en charge en dehors d’un établissement pénitentiaire (sous le contrôle toutefois de l’administration pénitentiaire) ;
• Demande de libération conditionnelle,
• Demande de suspension de peine pour des raisons médicales,
• Demandes de confusion de peines,
• Demandes de relèvement de mesures de sûreté

Concrètement, nous préparons les requêtes et vous assistons devant le Juge d’application des peines, le Tribunal d’application des peines ou bien, en appel, devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel.

Difficultés lors de l’exécution des peines (droit pénitentiaire)

Notre Cabinet intervient à vos côtés dans le cadre de toutes difficultés qui pourrait se présenter au cours de l’exécution de votre peine, par exemple en matière disciplinaire devant les commissions de discipline des établissements pénitentiaires, ou bien dans le cadre de problématiques impliquant les conditions de détention, l’accès au soin, le travail…