Étiquette : Naturalisation

La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation suppose, selon l’article 21-16 du code civil d’avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation ; cet article énonce en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de…

Lire la suite La demande de naturalisation suppose d’avoir fixé en France le centre de ses intérêts matériels et familiaux (illustration CE 23 avril 2021)