Harcèlement moral d’un agent de la fonction publique : qui doit indemniser le préjudice subi ?

C’est en partie à cette question que le Conseil d’Etat a eu à répondre aux termes de son arrêt du 28 juin 2019 (n°415863). Pour rappel, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige dont a eu à connaître le Conseil…

Admission exceptionnelle au séjour : mode d’emploi (CAA Nantes 15 mars 2019)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes est l’occasion d’un petit rappel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers sans papier en France, au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. L’article L.313-14 du CESEDA dispose en…

Les protections instaurées par la loi contre une obligation de quitter le territoire français

La loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il n’est pas possible de délivrer une obligation de quitter le territoire ; ces situations sont précisées à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1°…

Fonction publique : Licenciement d’un agent contractuel pour « perte de confiance » et préjudices indemnisables (CE 28 septembre 2018)

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018 est l’occasion de rappeler plusieurs principes : Le licenciement d’un agent sur le seul fondement d’une « perte de confiance » n’est pas suffisamment motivé. S’agissant de l’indemnisation du ou des préjudices subis, la Cour administrative d’appel avait rejeté les demandes de l’agent retenant que celui ci « ne…

Naturalisation : comment apprécier le critère de « bonnes vie et mœurs » ?

Parmi les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation, la loi exige que le candidat soit « de bonne vie et mœurs ». L’article 21-23 du code civil dispose ainsi que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article…

Etudiants étrangers : les nouvelles opportunités de la loi asile et immigration du 10 septembre 2018

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018. Avant de proposer une synthèse de cette loi, certaines de ses dispositions intéressent les étudiants étrangers (titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade Master) qui souhaitent…

Petit aperçu de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 6 septembre dernier. Une loi de plus - dans un contexte…

Quelles sont les conditions permettant de demander l’asile en France ?

Au titre de l’asile, plusieurs protections peuvent être accordées : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’obtention du statut de réfugié est subordonné à plusieurs conditions, étant précisé que ce statut est bien plus favorable que celui octroyé au titre de la protection subsidiaire puisqu’il permet notamment la délivrance d’une carte de résident valable…

Déclaration de nationalité du conjoint de français et opposition du gouvernement pour « défaut d’assimilation »

1. Rappel : comment le conjoint de français peut il acquérir la nationalité française ? Le conjoint d’un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il rempli un certain nombre de conditions. L’article 21-2 du code civil pose ainsi les conditions suivantes : (i) Le conjoint peut acquérir la nationalité française après un…

Regroupement familial : conditions et procédure

Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille. Il s’agit de l’application du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe reconnu par le Conseil d’État comme principe général du droit et par le Conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel (décision du 13 août…