Étiquette : convocation préfecture

Dans un avis du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté un certain nombre de précisions dans le cadre d’un avis dont il était saisi s’agissant d’un ressortissant étranger qui contestait une décision préfectorale qui avait fixé un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour qu’il l’estimait trop lointain ainsi que la décision…

Lire la suite Précisions du Conseil d’Etat concernant les délais de convocation de la préfecture pour le dépôt de demande de titre de séjour et les recours possibles