Dans un avis du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté un certain nombre de précisions dans le cadre d’un avis dont il était saisi s’agissant d’un ressortissant étranger qui contestait une décision préfectorale qui avait fixé un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour qu’il l’estimait trop lointain ainsi que la décision…
Catégorie : Droit des étrangers
Admission exceptionnelle au séjour : mode d’emploi (CAA Nantes 15 mars 2019)
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes est l’occasion d’un petit rappel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers sans papier en France, au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. L’article L.313-14 du CESEDA dispose en…
Les protections instaurées par la loi contre une obligation de quitter le territoire français
La loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il n’est pas possible de délivrer une obligation de quitter le territoire ; ces situations sont précisées à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1°…
Etudiants étrangers : les nouvelles opportunités de la loi asile et immigration du 10 septembre 2018
La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018. Avant de proposer une synthèse de cette loi, certaines de ses dispositions intéressent les étudiants étrangers (titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade Master) qui souhaitent…
Petit aperçu de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 6 septembre dernier. Une loi de plus - dans un contexte…
Quelles sont les conditions permettant de demander l’asile en France ?
Au titre de l’asile, plusieurs protections peuvent être accordées : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’obtention du statut de réfugié est subordonné à plusieurs conditions, étant précisé que ce statut est bien plus favorable que celui octroyé au titre de la protection subsidiaire puisqu’il permet notamment la délivrance d’une carte de résident valable…
Regroupement familial : conditions et procédure
Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille. Il s’agit de l’application du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe reconnu par le Conseil d’État comme principe général du droit et par le Conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel (décision du 13 août…
Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
1. Une OQTF, qu’est ce que c’est ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement décidée par l’autorité administrative qui peut être prise – s’agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dans…
Les ressortissants étrangers et le travail en France
Cet article présente les règles générales applicables au titre du droit des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union Européenne et Espace économique européen) à exercer une activité professionnelle salariée en France. Il existe de nombreuses dérogations notamment en fonction du type de contrat de travail ou du secteur d’activité. De même, il existe des…
Le droit au séjour des conjoints de ressortissants français
Vous êtes ressortissant étranger, marié à un-e français-e. Un titre de séjour vie privée et familiale peut alors vous être délivré de plein droit sous certaines conditions (attention, plusieurs accord bilatéraux prévoient d’autres conditions, par exemple les ressortissants Algériens). Ces conditions sont posées par l’article L.313-11, 4° du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une…
VOVARD AVOCAT 