Fonction publique : Licenciement d’un agent contractuel pour « perte de confiance » et préjudices indemnisables (CE 28 septembre 2018)

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018 est l’occasion de rappeler plusieurs principes :

Le licenciement d’un agent sur le seul fondement d’une « perte de confiance » n’est pas suffisamment motivé.

S’agissant de l’indemnisation du ou des préjudices subis, la Cour administrative d’appel avait rejeté les demandes de l’agent retenant que celui ci « ne contestait pas utilement la réalité de cette perte de confiance (et) n’établissait pas que l’office public de l’habitat de la Seyne-sur-Mer avait commis une faute en retenant l’existence de ce motif de licenciement… ».

Le Conseil d’Etat censure cette motivation en rappelant que : « En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. »

Le Conseil d’Etat relève ainsi que non seulement la Cour administrative d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée résultant de la décision définitive du Tribunal administratif sur l’annulation pour erreur de droit de la délibération autorisant le licenciement pour perte de confiance (ce point n’était plus contesté) mais encore a dénaturé les pièces du dossier en procédant à une analyse erronée de celle ci.