Peines, aménagement de peine, détention à domicile sous surveillance électronique
Catégorie : Droit pénal
Garde à vue : La personne entendue a droit à un nouvel entretien confidentiel avec son avocat en cas d’extension de la garde à vue à d’autres faits
Toute personne entendue dans le cadre d’une garde à vue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit à être assistée d’un avocat et de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. Ce droit résulte notamment 63-3-1, 63-4 du code de procédure pénale. Il arrive qu’au cours de…
Le délit de blessures involontaires suppose de bien caractériser l’obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement qui a été violée
Droit pénal du travail, délit de blessures involontaires
Précisions sur le délit d’agression sexuelle (Cass. Crim. 3 mars 2021)
Par un arrêt du 3 mars 2021 (n°20-82.399) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le contour de l’infraction d’agression sexuelle. Pour rappel, ce délit est défini par l’article 222-22 du code pénal qui énonce que : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (…) ». En…
VOVARD AVOCAT 