La loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il n’est pas possible de délivrer une obligation de quitter le territoire ; ces situations sont précisées à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:

« Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français :

1° L’étranger mineur de dix-huit ans ;

2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;

(…) 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » ;

5° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

6° L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’ article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;

7° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

8° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ;

9° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

10° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ;

11° Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 122-1. »

La Cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer le 11 janvier 2019 sur l’application de ces dispositions, plus particulièrement le 10° relatif aux étrangers malades.

La Cour rappelle les principes avant de les  les appliquant au cas d’espèce :

Elle cite, en premier lieu, les dispositions de de l’article L. 511-4, 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant d’estimer que celles ci ne pouvaient pas s’appliquer à la situation du requérant. Elle précise en effet que « Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé, le 25 septembre 2017, que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que M. C…souffre notamment d’épilepsie et d’une hépatite C et suit un traitement à base de Subutex, Seresta, Keppra et Rénutryl. S’il ressort des pièces du dossier que certains de ces médicaments ne sont pas disponibles en Arménie, le préfet établit que des molécules similaires y sont disponibles, le requérant n’apportant pas ensuite la preuve qu’il ne pourrait suivre un tel traitement alternatif. ».

Ensuite, la Cour rappelle les dispositions de le l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) » avant de préciser que « S’il ressort des pièces du dossier que M. C…est présent en France depuis 2006, il a été incarcéré à plusieurs reprises pour une durée totale de 21 mois et 15 jours, qui ne peut être prise en compte pour établir la durée de séjour en France En outre, il est constant qu’il est séparé de son ancienne compagne française. Il n’établit pas ni même n’allègue ne plus avoir de liens familiaux dans son pays d’origine… pour en conclure que « le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. »

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