La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018. Avant de proposer une synthèse de cette loi, certaines de ses dispositions intéressent les étudiants étrangers (titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade Master) qui souhaitent…
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Petit aperçu de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 6 septembre dernier. Une loi de plus - dans un contexte…
Quelles sont les conditions permettant de demander l’asile en France ?
Au titre de l’asile, plusieurs protections peuvent être accordées : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’obtention du statut de réfugié est subordonné à plusieurs conditions, étant précisé que ce statut est bien plus favorable que celui octroyé au titre de la protection subsidiaire puisqu’il permet notamment la délivrance d’une carte de résident valable…
Déclaration de nationalité du conjoint de français et opposition du gouvernement pour « défaut d’assimilation »
1. Rappel : comment le conjoint de français peut il acquérir la nationalité française ? Le conjoint d’un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il rempli un certain nombre de conditions. L’article 21-2 du code civil pose ainsi les conditions suivantes : (i) Le conjoint peut acquérir la nationalité française après un…
Regroupement familial : conditions et procédure
Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille. Il s’agit de l’application du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe reconnu par le Conseil d’État comme principe général du droit et par le Conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel (décision du 13 août…
Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
1. Une OQTF, qu’est ce que c’est ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement décidée par l’autorité administrative qui peut être prise – s’agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dans…
Les ressortissants étrangers et le travail en France
Cet article présente les règles générales applicables au titre du droit des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union Européenne et Espace économique européen) à exercer une activité professionnelle salariée en France. Il existe de nombreuses dérogations notamment en fonction du type de contrat de travail ou du secteur d’activité. De même, il existe des…
Le droit au séjour des conjoints de ressortissants français
Vous êtes ressortissant étranger, marié à un-e français-e. Un titre de séjour vie privée et familiale peut alors vous être délivré de plein droit sous certaines conditions (attention, plusieurs accord bilatéraux prévoient d’autres conditions, par exemple les ressortissants Algériens). Ces conditions sont posées par l’article L.313-11, 4° du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une…
Refus de titre de séjour : quels recours ?
L’ambition de ces quelques lignes est d’évoquer les principaux moyens pour contester une décision de refus de titre de séjour. Compte tenu de la complexité de la matière et des nombreuses situations particulières qui peuvent se présenter, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Le cabinet se tient à…
VOVARD AVOCAT 