Dans un avis du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté un certain nombre de précisions dans le cadre d’un avis dont il était saisi s’agissant d’un ressortissant étranger qui contestait une décision préfectorale qui avait fixé un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour qu’il l’estimait trop lointain ainsi que la décision…
Étiquette : Droit des étrangers
Admission exceptionnelle au séjour : mode d’emploi (CAA Nantes 15 mars 2019)
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes est l’occasion d’un petit rappel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers sans papier en France, au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. L’article L.313-14 du CESEDA dispose en…
Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
1. Une OQTF, qu’est ce que c’est ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement décidée par l’autorité administrative qui peut être prise – s’agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dans…
VOVARD AVOCAT 