Écrit par Vous êtes ressortissant étranger, marié à un-e français-e.
Un titre de séjour vie privée et familiale peut alors vous être délivré de plein droit sous certaines conditions (attention, plusieurs accord bilatéraux prévoient d’autres conditions, par exemple les ressortissants Algériens).
Ces conditions sont posées par l’article L.313-11, 4° du CESEDA :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :
(…) 4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français… »
En pratique, il est exigé un visa long séjour pour venir en France. Ce visa vaut titre de séjour pendant la première année et ce n’est qu’à l’issue de cette première année que le conjoint étranger sollicitera la délivrance d’une carte de séjour (article L.211-2-1 du CESEDA).
Il existe des dérogations à l’exigence d’un visa long séjour, en cas d’entrée régulière sur le territoire, liées à la durée de la vie commune des époux.
Parmi les conditions pour obtenir la carte de séjour temporaire, celle qui pose le plus de difficultés concerne le maintien de la communauté de vie.
Le conjoint étranger doit, en effet, justifier que « la communauté de vie n’a pas cessé ».
La preuve sera généralement apportée par la production de divers documents, notamment : contrat de bail, quittances de loyer, quittances EDF, avis d’impôts, compte bancaire commun…
Il est donc essentiel de bien conserver l’ensemble de ces documents qui alimenteront le dossier déposé à la Préfecture.
A noter que pour apporter la preuve qu’il n’y a plus communauté de vie, le préfet peut par exemple se baser des rapports d’enquête de police.
Que se passe t’il lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales.
L’article L. 313-12, al. 2 du CESEDA envisage cette situation en précisant que « (…) lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En pratique, la difficulté consistera toutefois à apporter la preuve de ces violences. Il faudra produire une ordonnance de protection pour obtenir la carte de séjour temporaire.
Depuis le 1er novembre 2016, si l’étranger remplit les conditions liées (i) à la communauté de vie et (ii) à l’intégration, il lui est délivré une carte de séjour pluriannuelle générale de deux ans.
En cas de refus de délivrance ou renouvellement, des recours sont ouverts : Voir article « Refus de titre de séjour : quels recours ? ». Il est conseillé, pour la mise en œuvre de ces recours de faire appel à un avocat.
A l’issue de ces deux ans et si les conditions sont toujours remplies, le conjoint étranger pourra, en principe, demander la délivrance d’une carte de résident. Celle ci suppose, en effet que le conjoint étranger soit époux de français depuis au moins trois ans (un an de séjour avec le visa long séjour et deux ans avec la carte de séjour temporaire). Des conditions tenant à l’intégration républicaine seront en plus exigées : engagement à respecter les principes qui régissent la République française, respect de ces principes, connaissance suffisante de la langue française.
Enfin, au bout de ce parcours, le conjoint étranger pourra acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage, ce délai étant porté à 5 ans dans certaines hypothèses (impossibilité de prouver une résidence ininterrompue et légale en France pendant au moins 3 ans…). Des conditions spécifiques sont posées pour l’acquisition de la nationalité : régularité du séjour en France, absence d’arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, connaissance suffisante de la langue française, absence de condamnation pénale pour certaines infractions…
VOVARD AVOCAT 