Regroupement familial : conditions et procédure

Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille.

Il s’agit de l’application du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe reconnu par le Conseil d’État comme principe général du droit et par le Conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel (décision du 13 août 1993, n° 93-325).

Ce principe est également évoqué dans plusieurs textes internationaux (Charte sociale européenne, Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial…). Il faut ici relever que plusieurs conventions bilatérales peuvent prévoir des règles particulières (par exemple : accord franco-algérien du 27 décembre 1968…).

Avant d’évoquer les conditions du regroupement familial, il faut préciser que :

– D’une part, certaines catégories d’étrangers ne sont pas soumis à la procédure du regroupement familial : Membres de famille d’étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », membres de la famille de l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié

– D’autre part, si l’un des membres de la famille a la possibilité de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement et qu’il est, dans le même temps, possible de venir en France sous couvert du regroupement familial, il doit privilégier cette dernière procédure.

Les conditions du regroupement familial

Le regroupement familial est soumise à plusieurs conditions définies par les articles L.411-1 et suivants du CESEDA.

Conditions liées à la situation de l’étranger qui souhaite faire venir sa famille (le demandeur) :

La durée de sa présence en France : Le demandeur doit justifier de dix-huit mois de présence régulière en France

Le titre de séjour dont il est titulaire : Le demandeur doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, ou d’un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres

Les ressources dont il justifie : le demandeur doit justifier de “ ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille” (Art. L.411-5, 1° du CESEDA).

Le CESEDA précise les critères pour apprécier ces ressources (Art. R.411-4 du CESEDA) :

“Pour l’application du 1° de l’article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à :

– cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;

– cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;

– cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus”

Le logement dont il dispose à la date d’arrivée de sa famille en France d’un doit être “ considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique” (Art. L.411-5, 2° du CESEDA).

Est notamment examinée à ce titre, la superficie habitable du logement en fonction du nombre de personnes composant la famille et de la zone géographique ou se trouve le logement. L’article R.411-5 du CESEDA précise ainsi que :

“ Pour l’application du 2° de l’article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui :

1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

– en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

– en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

– en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l’application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation…”

Le logement doit en outre répondre aux conditions minimales de salubrité, d’équipement et de confort défnies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (composition et la sécurité du logement, ouvertures et ventilation, aménagement de la cuisine, alimentation en gaz, électricité et eau…).

La nécessité qu’il se conforme aux « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil » (Art. L.411-5, 3° du CESEDA)

Conditions liées aux membres de la famille venant en France au titre du regroupement familial

Le demandeur ne peut faire venir en France que certains membres de sa famille à savoir (i) son conjoint et (ii) ses enfants mineurs.

Ainsi, le autres membres de la famille (notamment les parents et collatéraux) ne pourront être admis au séjour en France au titre du regroupement familial.

Il est ici important de préciser que le regroupement familial doit en principe être sollicité pour l’ensemble des membres admissibles de la famille du demandeur.

Ils devront répondre plusieurs critères dont : les conditions sanitaires générales d’admission au séjour en France, l’absence de menace à l’ordre public, la formation aux valeurs de la République et à la langue française.

Par ailleurs, les membres de la famille doivent en principe être hors de France au moment de la demande de regroupement familial ; le regroupement peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français, cette circonstance étant en plus susceptible d’entraîner des “sanctions” pour le demandeur (retrait du titre de séjour, incidence en matière de nationalité…). Des exceptions sont possibles (regroupement familial sur place) mais strictement ouvertes (par exemple au regard du droit au respect de la vie privée et familiale combiné avec l’intérêt supérieur de l’enfant telle que défini par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant…).

La procédure de regroupement familial

La procédure est définie par les articles L.421-1 et suivants du CESEDA.

Il faut retenir que :

L’Office français de l’imigration et de l’intégration (OFII) est compétent pour instruire la demande de regroupement familial (voir le site : www.ofii.fr) ; Un dossier avec les pièces justificatives doit donc être adressé à l’OFII territorialiement compétent (Art. R.421-4 et suivants du CESEDA)

L’OFII délivre une attestation de dépôt de la demande de regroupement familial

A compter de la délivrance de cette attestation, l’administration dispose d’un délai de six mois pour faire connaître sa décision

Le Maire de la commune procède, en général, à plusieurs vérifications, notamment : les condition de ressources sur la base des justificatifs présentés par le demandeur ; les conditions de logement ; le Maire émet un avis sur le respect par le demandeur des principes essentiels régissant la vie familiale en France…

C’est le préfet qui prend la décision sur la demande de regroupement familial. Il s’agit d’une décision administrative, qui doit être motivée.

Le Préfet peut refuser le regroupement familial pour plusieurs raisons.

Cette décision peut être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification au requérant ; un référé suspension peut également être introduit en cas d’urgence.

Il est dans ce cas conseillé de faire appel à un avocat en droit des étrangers.

En cas de décision d’acceptation, et après le versement de la redevance forfaitaire si elle est due, les membres de famille autorisés à s’établir en France doivent recevoir, dans le pays ou ils résident, un visa qui porte la mention « regroupement familial ». Attention, le Consultat peut encore s’opposer à la délivrance du visa par une décision implicite ou explicite (s’il remet par exemple en cause l’authenticité des documents d’état civil).