C’est en partie à cette question que le Conseil d’Etat a eu à répondre aux termes de son arrêt du 28 juin 2019 (n°415863). Pour rappel, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige dont a eu à connaître le Conseil…
Catégorie : Droit du travail
Les ressortissants étrangers et le travail en France
Cet article présente les règles générales applicables au titre du droit des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union Européenne et Espace économique européen) à exercer une activité professionnelle salariée en France. Il existe de nombreuses dérogations notamment en fonction du type de contrat de travail ou du secteur d’activité. De même, il existe des…
