Parmi les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation, la loi exige que le candidat soit « de bonne vie et mœurs ». L’article 21-23 du code civil dispose ainsi que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article…
Catégorie : Droit de la nationalité
Déclaration de nationalité du conjoint de français et opposition du gouvernement pour « défaut d’assimilation »
1. Rappel : comment le conjoint de français peut il acquérir la nationalité française ? Le conjoint d’un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il rempli un certain nombre de conditions. L’article 21-2 du code civil pose ainsi les conditions suivantes : (i) Le conjoint peut acquérir la nationalité française après un…
VOVARD AVOCAT 