La résiliation d’un bail d’habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 1. Ainsi, lorsque la résiliation intervient à l’initiative du locataire, celui-ci doit en principe observer un délai de préavis de 3 mois, préavis dont la durée peut être réduit à 1 mois notamment en…
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La demande de naturalisation suppose d’avoir fixé en France le centre de ses intérêts matériels et familiaux (illustration CE 23 avril 2021)
La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation suppose, selon l’article 21-16 du code civil d’avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation ; cet article énonce en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de…
VOVARD AVOCAT 