C’est en partie à cette question que le Conseil d’Etat a eu à répondre aux termes de son arrêt du 28 juin 2019 (n°415863).

Pour rappel, l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige dont a eu à connaître le Conseil d’Etat, disposait que :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public »

Après avoir cité ces dispositions, le Conseil d’Etat rappelle que « La circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci. ».

Au cas de l’espèce, un fonctionnaire, proviseur de lycée, avait saisi les juridictions administratives en sollicitant la condamnation de l’Etat à réparer son préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant dont il indiquait avoir été victime dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel avaient rejeté ses demandes au seul motif qu’aucune carence fautive n’était imputable à l’administration.

Le Conseil d’Etat censure cette analyse.

En effet, selon le Conseil, « Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. »

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